Architecte d'intérieur à Tours · Indre-et-LoireUn intérieur qui vous ressemble, au cœur de la Touraine.

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par HOME IDÉES, David Foucault, entrepreneur individuel, SIRET 918 841 891 00016, 7 allée des Serraults, 37270 Azay-sur-Cher (ci-après « HOME IDÉES »), auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord particulier écrit.

Article 2

Prestations proposées

HOME DÉCO : conception d'un projet de décoration et d'aménagement (plans 2D avant et après, visuels 3D en HD ; planches d'ambiance et liste shopping en supplément). Le Client réalise ensuite lui-même son projet.

HOME DÉCO+ : prestation HOME DÉCO complétée par l'organisation et la coordination de sa réalisation (sélection des artisans, gestion des plannings, suivi des travaux, réception et montage des meubles).

HOME DOC'S : réalisation des plans et constitution du dossier de permis de construire (PC) ou de déclaration préalable de travaux (DP), et accompagnement jusqu'à la décision de l'administration.

Le contenu exact de chaque mission est précisé dans le devis.

Article 3

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification de la mission demandée par le Client en cours de prestation fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 4

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire sur le devis : un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde à la remise des livrables (HOME DÉCO, HOME DOC'S) ou à la fin de la mission de coordination (HOME DÉCO+). Les factures sont payables à réception, par virement ou chèque.

Pour la prestation HOME DÉCO au tarif par pièce, un supplément de 50 € est facturé si un déplacement est nécessaire pour la prise de cotes. Pour les tarifs par logement, la prise de cotes est comprise. Aucun autre frais de déplacement n'est facturé.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5

Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple lors d'une visite à son domicile (art. L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'en informer HOME IDÉES par e-mail à homeidees37@gmail.com ou par courrier.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra, en cas de rétractation, payer la part de la prestation déjà réalisée. L'acompte est remboursé sous 14 jours, déduction faite de cette part.

Article 6

Déroulement et obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (dimensions, contraintes techniques, règlement de copropriété, budget) et à donner accès aux lieux pour la visite et les relevés.

HOME IDÉES s'engage à exécuter la mission avec soin, dans le respect des règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les planches, visuels et vues 3D sont des représentations indicatives : teintes, matières et rendus peuvent légèrement différer de la réalité.

Article 7

Délais

Les délais figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Un retard dû au Client, à un fournisseur, à un artisan ou à l'administration ne peut être reproché à HOME IDÉES.

Article 8

Spécificités HOME DÉCO+

Dans le cadre de HOME DÉCO+, les artisans et fournisseurs sont sélectionnés avec le Client. Chaque artisan établit son propre devis et contracte directement avec le Client, qu'il facture directement. HOME IDÉES assure l'organisation et la coordination, mais n'exécute pas les travaux.

Chaque artisan reste seul responsable de ses travaux et des garanties qui s'y rattachent (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale).

Article 9

Spécificités HOME DOC'S

HOME IDÉES réalise les plans et le dossier conformément aux informations fournies par le Client et aux règles d'urbanisme applicables. La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation appartient exclusivement à la mairie ou au service instructeur : HOME IDÉES ne peut garantir l'obtention du PC ou de la DP. En cas de demande de pièces complémentaires, HOME IDÉES les fournit sans surcoût, dans la limite de la mission initiale.

Conformément à la loi, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire pour certains projets, notamment pour un particulier dont la construction dépasse 150 m² de surface de plancher. HOME DOC'S ne couvre que les projets ne relevant pas de cette obligation.

Article 10

Propriété intellectuelle

Les plans, visuels, planches et documents réalisés restent la propriété intellectuelle de HOME IDÉES. Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation pour son seul projet, au lieu concerné. Toute autre reproduction, diffusion ou réutilisation nécessite l'accord écrit de HOME IDÉES.

Sauf refus écrit du Client, HOME IDÉES peut publier des photos du projet réalisé sur son site et ses réseaux, sans mention de l'adresse ni de l'identité du Client.

Article 11

Responsabilité

La responsabilité de HOME IDÉES est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'informations erronées fournies par le Client, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Article 12

Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après le délai de rétractation, l'acompte reste acquis à HOME IDÉES, et les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat par lettre recommandée, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13

Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, disponible sur ce site.

Article 14

Médiation et litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter d'abord HOME IDÉES pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur, à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.